Conditions générales d'utilisations

Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations d'YSY Design marque d'Ys Investissements et de son client dans le cadre des prestations et services.
La signature par le client mentionnant "Bon pour accord" d'un bon de commande produit par YSY Design implique l'acceptation sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

  1. Préambule

Les parties déclarent savoir que l'Internet est un réseau divisé en portions dont le fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité entre eux. Les réseaux peuvent avoir des caractéristiques techniques différentes entraînant des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation qui leur sont propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.

  1. Contrat

Les caractéristiques techniques détaillées des créations ou prestations sont stipulées sur le bon de commande et font office de cahier des charges.
Les présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant les parties au contrat sans que :

le client, représenté par une personne compétente et dûment habilitée, ait accepté par sa signature les présentes conditions générales de vente.
YSY Design marque d'Ys Investissements ait définitivement accepté le bon de commande signé par le client ou que le centre de paiement ait validé la transaction.

Toute commande passée par le client à YSY Design marque d'Ys Investissements est formalisée par la production d'un bon de commande récapitulant les caractéristiques de l'offre.
YSY design ne reconnaît en aucun cas les éventuelles conditions générales des clients, qu'elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire. Toute clause contraire est réputée non-écrite.

YSY Design marque d'Ys Investissements se réserve le droit de modifier les contenu des présentes conditions générales de vente, sous réserve de le notifier au client. L'accord du client se réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des nouvelles conditions générales de vente, à l'expiration de ce délais.

  1. Obligations

YSY Design marque d'Ys Investissements s'oblige à avoir effectué pour son propre site, toutes les déclarations obligatoires auprès de la CNIL.
Il est expressément spécifié que YSY Design marque d'Ys Investissements n'a qu'une obligation de moyens (respecter le cahier des charges) et en aucun cas ne saurait être tenu d'une obligation de résultats. YSY Design marque d'Ys Investissements ne saurait donc être tenu responsable d'une quelconque dégradation du site ayant un impact direct ou indirect sur les résultats du site ou l'image de la société, étant donné le caractère incontrôlable d'Internet.
YSY Design marque d'Ys Investissements veillera au respect des droits des tiers en matière de droit de la responsabilité, droit d'auteur, droit des marques et des brevets.

En aucun cas, la responsabilité d' YSY Design marque d'Ys Investissements ne pourra être recherchée en cas de :

faute, négligence, omission ou défaillance du client, non respect des conseils donnés
faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel YSY Design marque d'Ys Investissements n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance
force majeur, évènement ou incident indépendant de la volonté d'YSY Design marque d'Ys Investissements
problème rencontré sur le site du type : paiement frauduleux, carte bancaire volée, non paiement, perte d'un colis envoyé, etc ... YSY Design marque d'Ys Investissements est uniquement l'interlocuteur technique et ne peut être responsable des problèmes imputables à l'attitude de l'internaute. Le client se tournera alors vers sa banque et/ou son assureur pour régler ces différents.

YSY Design marque d'Ys Investissements ne pourra être tenu responsable envers le client des conséquences de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement ou dans le réseau interne d' YSY Design marque d'Ys Investissements, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composants logiciels par YSY Design marque d'Ys Investissements ou par une personne autre que YSY Design marque d'Ys Investissements, d'une baisse de Chiffre d'Affaire consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante, d'une interruption du service de connexion Internet pour un cause hors de contrôle d'YSY Design marque d'Ys Investissements

Le client s'oblige à :

  • Avoir effectué toutes les déclarations obligatoires auprès du procureur de la république et de la CNIL le cas échéant, ou le demander à YSY Design marque d'Ys Investissements par écrit.
  • Fournir à YSY Design l'ensemble des documents (Photos textes traduits, etc.) et données nécessaires à la réalisation du cahier des charges, en respectant le calendrier arrêté entre les parties.
  • Régler l'acompte de 33% du devis à la signature du bon de commande, 34% à la présentation du site et 33% à la mise en ligne du site.
  • Annuellement à terme échu si abonnement ou continuité des prestations d'hébergement, de nom de domaine ou de maintenance.
  • Informer immédiatement YSY Design en cas de panne ou de Respecter la charte du fournisseur d'hébergement.
  • Diffuser sur son site les informations prévues par l'article 43-8 de la loi du 1er août 2000.
  • Ne pas copier, reproduire, imiter, céder, transférer les droits sur les logiciels éventuellement mis à sa disposition par YSY Design.
  • Etre responsable des informations diffusées sur son site Internet.
  • De plus, le client garantit YSY Design de tout recours de tiers portant sur le contenu du service ou les prestations du client et ce, sous quelque législation que ce soit.

Le client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l'utilisation des services YSY Design.
YSY Design dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du client. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d'une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis engage la responsabilité unique du client à l'exclusion de celle d'YSY Design.

  1. Moralité et respect des lois

Si le client présente sur son site des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers, YSY Design a la possibilité d'interrompre immédiatement sa prestation.
Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substences illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce ...), YSY Design devra, sans délai, pour le site concerné, avertir les services de police et cela sans qu'aucune demande d'indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles.

En cas de litige sur l'appréciation des faits ayant donné lieu à l'arrêt de l'exécution du présent contrat ou bien en cas de mise en conformité du client, les parties conviennent de s'adresser au juge des référés afin que soit éventuellement ordonnée la reprise de l'exécution des présentes après contrôle par l'autorité judiciaire.

Même en cas de mise en conformité du client, YSY Design se réserve le droit de refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec le client sans qu'aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par le client, et sans qu'il puisse y être contraint. Les parties rappellent à cet égard qu'elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuels. En cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existantes entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu'avec l'accord express des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.

  1. Signature

Les coordonnées d'YSY Design figureront en "signature sur le site" mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande d'YSY Design. Notamment si le client souhaite faire modifier le site par un tiers devra en informer YSY Design afin que celui-ci puisse décider s'il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.

  1. Modification

Le client sera libre d'exploiter son site comme il l'entend, ou de le faire modifier soit par YSY Design soit par un tiers ou lui-même. Il a expressément été convenu qu'en cas de modification par un tiers ou par le client, YSY Design signataire des présentes devra donner son accord pour que ses coordonnées demeurent sur le site, et ne sera plus responsable de son bon fonctionnement.

  1. Prix

Le devis émit par YSY Design est valable pour une durée de trois mois, à compter de sa date de réalisation.
Le montant figure de façon détaillée et en euros (Montant H.T. + TVA à 20 % = Montant TTC).
Les renseignements présents sur le site Internet YSY Design, les packs, prestations, tarifs, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par YSY Design sans préavis.
YSY Design se réserve le droit de faire évoluer ou remplacer ponctuellement ses packs et prestations (tarif, cahier des charges, nom, etc ...) dans le but de s'adapter aux évolutions constantes du marché de l'Internet. Le client conservera sa prestation jusqu'à l'échéance du terme et se verra informé de l'évolution ou du remplacement de sa prestation, et disposera de deux (2) mois après avoir été informé pour décider de reconduire ou non l'abonnement. A défaut de réponse du client, la reconduction sera acquise. Si le terme arrive à échéance avant ces deux mois, le client pourra disposer de la prestation une année supplémentaire.

  1. Moyens de paiement

Le règlement des prestations et services sera effectué par virement bancaire, espèces ou chèque à l'ordre de "Ys Investissements".
Lors de la signature du devis édité par YSY Design, le client devra verser un acompte de 30% du montant total si celui-ci est supérieur à 1000€ HT et 100% s'il est inférieur. Le second acompte de 40 % sera versé lors de la présentation du site et le solde de 30% à la mise en ligne.
YSY Design se réserve le droit de modifier cette répartition en fonction du montant total du devis et pour des motifs commerciaux.

  1. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, l'acheteur devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, en application de l'article L. 441-16 du Code de Commerce.
Le taux de l'intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du règlement.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40,00 €
Pénalités de retard au taux annuel de : 10,50 %
Escompte en cas de paiement anticipé : 1,50 %
Sous-traitance
YSY Design pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations. YSY Design demeurera responsable à l'égard du client de l'exécution de l'intégralité des obligations découlant du présent contrat.

  1. Clause de divisibilite contractuelle

Si l'une des clauses des présentes conditions générales était contraire à une loi d'ordre public nationale ou international, seule la clause en question sera annulée, les présentes demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d'une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

  1. Clause d'intégralités

Il est convenu que les présentes conditions générales renferment toutes les conditions et obligations que les parties ont adoptées, et qu'il ne peut pas être contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs. Ce contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les parties à une date précédent la conclusion du présent accord.

  1. Force majeure

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d'électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets.

  1. Non sollicitation de personnel

YSY Design peut vouloir s'assurer qu'à l'occasion de la mission, le client ne tente pas de débaucher des personnels, qui pourraient lui faire défaut. Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et pendant deux (2) ans à compter de sa terminaison. Toute violation de cette clause expose le client à une indemnité qui ne saurait être inférieure à deux (2) ans de rémunération brute du collaborateur concerné.

  1. Non-exclusivité

En aucun cas YSY Design ne pourra permettre l'exclusivité de services à un client pour un domaine donné. Le client accepte que YSY Design puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans le même domaine et/ou lieu géographique.

  1. Propriété du site

Le client est propriétaire de son site Internet à partir du moment où le solde est réglé.
Dans le cas contraire, YSY Design reste l'unique propriétaire du site développé jusqu'au paiement du solde.

  1. Propriété du contenu du site

Le client est propriétaire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.
Le client s'engage expressément à ne pas proposer sur son site des machandises illicites ou interdites par la loi, à respecter la propriété intellectuelle des autres sites et plus généralement des oeuvres de l'esprit, littéraires, artistiques et autres ainsi que les droits d'auteurs et les propriétaires des marques. Il s'engage en outre à respecter les droits de la personnalité et le respect de la personne humaine.
Le client déclare être titulaire d'un droit de propriété ou d'un droit d'utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.

  1. Droits d'auteur

Les textes ou documents transmis pour l'élaboration du site et sa mise à jour sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés même à titre non public et non commercial qu'avec l'accord écrit de l'auteur concerné.
YSY Design cède à titre exclusif au client pour tout type d'exploitation tous droits de reproduction, de représentation et d'adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent.
Le client déclare avoir conclu des contrats ou accord avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l'intégralité des droits d'exploitation des oeuvres concerncées. Etant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du client.
En tout état de cause, le client déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge YSY Design de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

  1. Confidentialité

YSY Design et le client s'engagent dans la mesure du possible, ainsi que tout son personnel à assurer la confidentialité des informations et documents des parties et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

  1. Incessibilités

Le client ne peut transférer ou céder le présent contrat, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau contrat devra être signé.